1. Il est interdit aux entreprises de crédit différé de faire une allusion quelconque à un contrôle de l'Etat dans leurs lettres, prospectus, avis publicitaires de toutes sortes. Il leur est interdit également de procéder à une insertion quelconque pouvant induire en erreur sur la véritable nature de l'entreprise ou l'importance réelle de ses engagements.
Loi n°52-332 du 24 mars 1952 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 25 mars 1952 au 25 janvier 1984.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°52-332 du 24 mars 1952
IdentifiantLEGIARTI000006292495
Texte parentLEGITEXT000006068108
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