Loi n°52-332 du 24 mars 1952 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

TexteLoi n°52-332 du 24 mars 1952
IdentifiantLEGIARTI000027823987
Texte parentLEGITEXT000006068108
Référencearticle 8 de la loi n°52-332 du 24 mars 1952 (version du 28 juillet 2013)Légifrance →

1. Les entreprises de crédit différé visées à la présente loi sont soumises à la tutelle administrative et financière du ministre chargé de l'économie et des finances et au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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