Loi n° 52-336 du 25 mars 1952 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 26 mars 1952.

TexteLoi n° 52-336 du 25 mars 1952

IdentifiantLEGIARTI000006421508

Texte parentLEGITEXT000006068109

Référencearticle 10 de la loi n° 52-336 du 25 mars 1952 (version du 26 mars 1952)Légifrance →

1. La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer.

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