1. a modifié les dispositions suivantes
Numérotation : Ce texte a été recodifié (loi n° 60-1356 du 17 décembre 1960) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L152 du Livre des procédures fiscales et L99 du Livre des procédures fiscales.
LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteLOI n° 52-401 du 14 avril 1952
RattachementTitre II : Mesures de réorganisation et d'allégement de la sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000006319212
Texte parentLEGITEXT000006068111
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.