LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er avril 1952.

TexteLOI n° 52-401 du 14 avril 1952

RattachementTitre II : Mesures de réorganisation et d'allégement de la sécurité sociale

IdentifiantLEGIARTI000006319215

Texte parentLEGITEXT000006068111

Référencearticle 18 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 (version du 1er avril 1952)Légifrance →

1. I. : Paragraphe modificateur

2. II. : Les dispositions du présent article prennent effet au 1er avril 1952.

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