RattachementTitre II : Mesures de réorganisation et d'allégement de la sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000006319219
Texte parentLEGITEXT000006068111
Référencearticle 21 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 (version du 15 avril 1952)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 2 (3e alinéa) de la loi n° 46-1990 du 13 septembre 1946, les majorations dont bénéficient depuis le 1er janvier 1950 les veuves de guerre titulaires d'une pension servie au titre de l'article L. 51, premier alinéa, du code des pensions militaires annexé au décret n° 51-469 du 24 avril 1951, ne sont pas prises en compte à titre exceptionnel dans le montant des ressources des postulants à l'allocation temporaire aux vieux.
2. Les présentes dispositions prennent effet à compter du 1er juillet 1951.
3. La majoration de 12,50 p. 100 fixé par l'article 4 de la loi n° 51-1486 du 31 décembre 1951 pour être appliquée à compter du 1er juillet 1952 sur les pensions de veuves de guerre sera également exclue, à titre exceptionnel, du montant des ressources des postulants à l'allocation temporaire aux vieux.
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