1. Les plans départementaux de transport public établis en vertu des décrets d'application de l'article 7 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949, relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, sont approuvés par arrêté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme. Les modifications apportées à ces plans sont approuvées dans la même forme.
LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 15 avril 1952.
TexteLOI n° 52-401 du 14 avril 1952
RattachementTitre III : Mesures de réorganisation de la Société nationale des chemins de fer français
IdentifiantLEGIARTI000006319220
Texte parentLEGITEXT000006068111
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