RattachementTitre III : Mesures de réorganisation de la Société nationale des chemins de fer français
IdentifiantLEGIARTI000006319221
Texte parentLEGITEXT000006068111
Référencearticle 23 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 (version du 15 avril 1952)Légifrance →
1. Le cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français, annexé au décret du 31 décembre 1937 pris en exécution de l'article 7 du décret du 31 août 1937, pourra comporter des dispositions distinctes selon les lignes, la nature et l'importance du trafic.
2. Les modifications à apporter au cahier des charges en vue de rendre plus économique l'exploitation de certaines lignes seront faites selon la procédure établie par l'article 7 du décret susvisé.
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