1. Dans un délai de trois mois à dater de la promulgation de la présente loi, les dispositions financières de la convention modifiée du 31 août 1937 annexée au décret du même jour réorganisant le régime des chemins de fer, pourront être à nouveau modifiées par avenants approuvés par décrets en conseil d'Etat sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre des finances et du ministre du budget.
LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 15 avril 1952.
TexteLOI n° 52-401 du 14 avril 1952
RattachementTitre III : Mesures de réorganisation de la Société nationale des chemins de fer français
IdentifiantLEGIARTI000006319222
Texte parentLEGITEXT000006068111
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