RattachementTitre III : Mesures de réorganisation de la Société nationale des chemins de fer français
IdentifiantLEGIARTI000006319223
Texte parentLEGITEXT000006068111
Référencearticle 26 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 (version du 15 avril 1952)Légifrance →
1. Le conseil supérieur des transports, rétabli par la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947, reste rattaché au ministère des travaux publics, des transports et du tourisme, et a dans ses attributions l'ensemble des questions intéressant les transports.
2. Il ne peut être saisi, pour avis, que par le ou les ministres chargés des différents modes de transports.
3. La seconde délibération prévue par l'article 2 de la loi du 3 septembre 1917 est supprimée.
4. Le président du conseil supérieur des transports est nommé par décret sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.
5. Les articles 5 à 8 inclus de la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947 et la loi n° 49-58 du 14 janvier 1949 sont abrogés.
6. La composition et le mode de fonctionnement du conseil supérieur des transports seront fixés par décret en Conseil d'Etat.
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