RattachementParagraphe 1er : Impôts et revenus autorisés.
Titre IV : Voies et moyens
Paragraphe 1er : Impôts et revenus autorisés.
IdentifiantLEGIARTI000006319226
Texte parentLEGITEXT000006068111
Référencearticle 28 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 (version du 15 avril 1952)Légifrance →
1. Les produits et revenus applicables au budget général de l'exercice 1952 sont évalués à la somme de 2.773 milliards de francs, conformément au développement qui en est donné dans l'état B annexé à la présente loi.
2. Cette évaluation tient compte :
3. A concurrence de 60 milliards de francs des plus-values à provenir de la mise en application du plan de lutte contre la fraude fiscale ;
4. A concurrence de 30 milliards de francs des plus-values à attendre d'amélioration dans l'exactitude des déclarations fiscales ;
5. A concurrence de 58,5 milliards de francs des ressources spécialement affectées à la couverture des charges visées à l'article 4 de l'article ci-dessus, conformément aux dispositions des alinéas 1° à 4° de l'article 18 de la loi n° 50-135 du 31 janvier 1950 qui sont reconduites en 1952.
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