Paragraphe 3 : Aménagements dans le tarif et l'assiette des impôts
A. : Impôts directs.
IdentifiantLEGIARTI000006319229
Texte parentLEGITEXT000006068111
Référencearticle 31 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 (version du 15 avril 1952)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 237 du code général des impôts sont abrogées en ce qui concerne les immeubles figurant à l'actif des entreprises industrielles ou commerciales ou des sociétés autres que les sociétés immobilières qui, quelle que soit leur forme ont pour activité essentielle l'exploitation d'immeubles par voie de location.
2. Les bénéfices ou revenus imposables de l'année 1951 et des exercices clos au cours de ladite année seront déterminés sans tenir compte de ces dispositions.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.