LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 15 avril 1952.

TexteLOI n° 52-401 du 14 avril 1952

Rattachement

B. : Impôts indirects.

Titre IV : Voies et moyens
Paragraphe 3 : Aménagements dans le tarif et l'assiette des impôts
B. : Impôts indirects.

IdentifiantLEGIARTI000006319231

Texte parentLEGITEXT000006068111

Référencearticle 33 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 (version du 15 avril 1952)Légifrance →

1. Paragraphe 1er Paragraphe modificateur

2. Paragraphe 2 Les dispositions du paragraphe 1er entreront en vigueur à compter d'une date qui sera fixée par un arrêté du secrétaire d'Etat au budget.

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