Référencearticle 39 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 (version du 15 avril 1952)Légifrance →
1. I. Paragraphe modificateur
2. II. Paragraphe modificateur
3. III. Paragraphe modificateur
4. IV. Paragraphe modificateur
5. V. Paragraphe modificateur
6. VI. Paragraphe modificateur
7. VII. La décision ministérielle du 26 novembre 1951 accordant aux personnes sous-louant en meublé une partie de leur logement principal, l'exonération de la patente, de la taxe sur le chiffre d'affaires et de la taxe proportionnelle sur les bénéfices industriels et commerciaux pour leurs revenus tirés de la sous-location, lorsque les sous-locataires sont des étudiants, est étendue à tous les loueurs quelle que soit la situation du sous-locataire, à condition que les prix pratiqués soient conformes à la législation sur les loyers d'habitation et ne permettent pas au locataire principal de réaliser un bénéfice par rapport au loyer qu'il paye lui-même à son bailleur.
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