LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 15 avril 1952.

TexteLOI n° 52-401 du 14 avril 1952

RattachementTitre Ier : Dispositions générales relatives à l'exécution du budget de l'exercice 1952

IdentifiantLEGIARTI000006319201

Texte parentLEGITEXT000006068111

Référencearticle 5 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 (version du 15 avril 1952)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-après, les découverts autorisés des comptes spéciaux du Trésor sont fixés globalement à 85 milliards de francs, conformément au développement qui en est donné par la loi relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1952.

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