RattachementParagraphe 5 : Renforcement du contrôle fiscal.
Titre IV : Voies et moyens
Paragraphe 5 : Renforcement du contrôle fiscal.
IdentifiantLEGIARTI000006319258
Texte parentLEGITEXT000006068111
Référencearticle 57 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 (version du 15 avril 1952)Légifrance →
1. L'apposition de vignettes peut être exigée sur les factures délivrées par les redevables de la taxe à la production ayant la qualité de producteur, pour une valeur égale au montant de la taxe à la production qui y est mentionnée. L'absence de vignettes sur lesdites factures est sanctionnée par la pénalité du double droit prévue à l'article 1756 du code général des impôts, cette pénalité étant doublée dans le cas d'utilisation frauduleuse de vignettes. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
2. Ces vignettes seront extraites de carnets à souches nominatifs.
3. leur emploi ne pourra en aucun cas conduire à avancer la date effective à laquelle est acquittée la taxe.
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