RattachementParagraphe 1er : Dispositions générales relatives au budget.
Titre V : Moyens de service et dispositions spéciales
Paragraphe 1er : Dispositions générales relatives au budget.
IdentifiantLEGIARTI000006319262
Texte parentLEGITEXT000006068111
Référencearticle 60 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 (version du 15 avril 1952)Légifrance →
1. La liste non limitative des renseignements à fournir aux assemblées par les différents ministères ou services est fixée, pour l'année 1952, conformément à l'état C annexé à la présente loi.
2. Les mêmes administrations seront en outre tenues d'adresser au ministère de l'éducation nationale, service des échanges internationaux, le nombre d'exemplaires de leurs publications nécessaire pour satisfaire aux accords d'échanges de publications officielles souscrits par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères.
3. Ce nombre sera fixé par arrêté interministériel, signé par le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'éducation nationale.
4. Sont exclus de ce dépôt, les documents prévus à l'article 2 de la loi du 21 juin 1943.
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