1. La nomenclature des services votés pour lesquels il peut être ouvert, par décrets rendus en conseil d'Etat, après avoir été délibérés et approuvés en conseil des ministres, par application de l'article 5 du décret du 24 mai 1938 modifié par l'article 14 de la loi n° 47-1496 du 13 août 1947, des crédits supplémentaires pendant les interruptions de sessions des assemblées, est fixée pour l'exercice 1952, conformément à l'état D annexé à la présente loi.
LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 · Article
Article 61
Article en vigueur depuis le 15 avril 1952.
TexteLOI n° 52-401 du 14 avril 1952
Rattachement
Paragraphe 1er : Dispositions générales relatives au budget.
- Titre V : Moyens de service et dispositions spéciales
- Paragraphe 1er : Dispositions générales relatives au budget.
IdentifiantLEGIARTI000006319263
Texte parentLEGITEXT000006068111
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.