1. Est fixée pour l'exercice 1952, conformément à l'état E annexé à la présente loi, la liste des chapitres du budget où s'imputent des dépenses obligatoires et susceptibles pour ce motif, d'excéder le montant des crédits accordés.
LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 · Article
Article 62
Article en vigueur depuis le 15 avril 1952.
TexteLOI n° 52-401 du 14 avril 1952
Rattachement
Paragraphe 1er : Dispositions générales relatives au budget.
- Titre V : Moyens de service et dispositions spéciales
- Paragraphe 1er : Dispositions générales relatives au budget.
IdentifiantLEGIARTI000006319264
Texte parentLEGITEXT000006068111
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