1. La liste limitative des chapitres concernant les dépenses de fonctionnement pouvant donner lieu à report de crédits, par décret, de l'exercice 1951 à l'exercice 1952 en exécution des dispositions de l'article 35 de la loi n° 51-587 du 23 mai 1951, est fixée conformément à l'état F annexé à la présente loi.
LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 · Article
Article 63
Article en vigueur depuis le 15 avril 1952.
TexteLOI n° 52-401 du 14 avril 1952
Rattachement
Paragraphe 1er : Dispositions générales relatives au budget.
- Titre V : Moyens de service et dispositions spéciales
- Paragraphe 1er : Dispositions générales relatives au budget.
IdentifiantLEGIARTI000006319265
Texte parentLEGITEXT000006068111
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