1. Sont autorisées les créations, suppressions et transformations d'emplois pour lesquelles des aménagements de crédits sont prévus dans les différentes lois relatives au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services civils et militaires.
LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 · Article
Article 64
Article en vigueur depuis le 15 avril 1952.
TexteLOI n° 52-401 du 14 avril 1952
Rattachement
Paragraphe 1er : Dispositions générales relatives au budget.
- Titre V : Moyens de service et dispositions spéciales
- Paragraphe 1er : Dispositions générales relatives au budget.
IdentifiantLEGIARTI000006319266
Texte parentLEGITEXT000006068111
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