1. A compter du 1er janvier 1952, les crédits inscrits dans les différents chapitres de traitements, de soldes et de salaires pour le payement des cotisations de sécurité sociale à la charge des personnels rémunérés sur ces chapitres, pourront être transférés, par arrêté du ministre du budget, au chapitre sur lequel s'imputent dans chaque budget les payements afférents aux cotisations restant à la charge de l'Etat.
LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 · Article
Article 66
Article en vigueur depuis le 15 avril 1952.
TexteLOI n° 52-401 du 14 avril 1952
Rattachement
Paragraphe 1er : Dispositions générales relatives au budget.
- Titre V : Moyens de service et dispositions spéciales
- Paragraphe 1er : Dispositions générales relatives au budget.
IdentifiantLEGIARTI000006319268
Texte parentLEGITEXT000006068111
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