RattachementParagraphe 2 : Dispositions générales relatives au Trésor.
Titre V : Moyens de service et dispositions spéciales
Paragraphe 2 : Dispositions générales relatives au Trésor.
IdentifiantLEGIARTI000006319270
Texte parentLEGITEXT000006068111
Référencearticle 68 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 (version du 15 avril 1952)Légifrance →
1. Le ministre des finances est autorisé à procéder en 1952 dans les conditions fixées par décret :
2. 1° A des opérations facultatives de conversion de la dette publique et de renouvellement ou de consolidation de la dette flottante, ainsi que de la dette à échéance massive du Trésor ;
3. 2° A des émissions de rentes perpétuelles et de titres à long, moyen et court terme pour couvrir l'ensemble des charges de la Trésorerie.
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