1. Est approuvée la convention intervenue le 17 décembre 1951 entre le ministre des finances et des affaires économiques et le président du conseil d'administration de la caisse autonome d'amortissement.
LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 · Article
Article 69
Article en vigueur depuis le 15 avril 1952.
TexteLOI n° 52-401 du 14 avril 1952
Rattachement
Paragraphe 2 : Dispositions générales relatives au Trésor.
- Titre V : Moyens de service et dispositions spéciales
- Paragraphe 2 : Dispositions générales relatives au Trésor.
IdentifiantLEGIARTI000006319271
Texte parentLEGITEXT000006068111
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.