Titre V : Moyens de service et dispositions spéciales
Paragraphe 3 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006319277
Texte parentLEGITEXT000006068111
Référencearticle 75 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 (version du 15 avril 1952)Légifrance →
1. Dans toutes les communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il sera procédé, conjointement, à la recherche des changements survenus dans les natures de culture et à l'établissement d'un nouveau classement prescrits par l'article 2 de la loi du 16 avril 1930, à la fixation de nouveaux tarifs d'évaluation dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 27 de la loi n° 48-809 du 13 mai 1948.
2. La date d'entrée en vigueur des résultats de ces opérations sera fixée par décret.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.