Loi n°52-432 du 28 avril 1952 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 29 avril 1952.

TexteLoi n°52-432 du 28 avril 1952

RattachementTITRE Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006399070

Texte parentLEGITEXT000006068112

Référencearticle 12 de la loi n°52-432 du 28 avril 1952 (version du 29 avril 1952)Légifrance →

1. Le personnel est vis-à-vis de la municipalité dans une situation statutaire et réglementaire.

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