1. Le comité d'administration du syndicat de communes répartit entre les collectivités adhérentes les dépenses engagées pour le fonctionnement du syndicat, de la commission paritaire intercommunale, du conseil de discipline intercommunal et du conseil de discipline départemental, prévus aux articles 34 et 36 ci-dessus.
Loi n°52-432 du 28 avril 1952 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 24 mars 1957.
TexteLoi n°52-432 du 28 avril 1952
RattachementTITRE II : Dispositions organiques - Syndicat de communes pour le personnel - Commissions paritaires.
IdentifiantLEGIARTI000006399076
Texte parentLEGITEXT000006068112
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