Référencearticle 23 de la loi n°52-432 du 28 avril 1952 (version du 29 avril 1952)Légifrance →
1. Des avantages accessoires pourront être accordés à titre exceptionnel, notamment pour travaux pénibles ou insalubres. Des primes de rendement on des indemnités pour travaux supplémentaires pourront également être attribuées à des agents du personnel communal.
2. Ces avantages et ces primes seront déterminés selon la procédure suivie pour les échelles de traitement et salaires.
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