Loi n°52-432 du 28 avril 1952 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 29 avril 1952.

TexteLoi n°52-432 du 28 avril 1952

RattachementTITRE V : Notations et avancement.

IdentifiantLEGIARTI000006399084

Texte parentLEGITEXT000006068112

Référencearticle 25 de la loi n°52-432 du 28 avril 1952 (version du 29 avril 1952)Légifrance →

1. Il est établi pour chaque agent soumis au présent statut une fiche annuelle de notes, annexée au dossier et comportant les indications prévues à l'article précédent.

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