Référencearticle 26 de la loi n°52-432 du 28 avril 1952 (version du 24 mars 1957)Légifrance →
1. Pour l'ensemble ou pour une partie des personnels communaux, il pourra être procédé, sur le plan départemental, par la commission paritaire intercommunale, à une péréquation générale des notes.
2. Un représentant du maire et un représentant du personnel, désignés par chaque commission paritaire communale, participeront avec voix délibérative aux travaux de péréquation.
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