Loi n°52-432 du 28 avril 1952 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 29 avril 1952.

TexteLoi n°52-432 du 28 avril 1952

RattachementTITRE VI : Garanties disciplinaires.

IdentifiantLEGIARTI000006399095

Texte parentLEGITEXT000006068112

Référencearticle 35 de la loi n°52-432 du 28 avril 1952 (version du 29 avril 1952)Légifrance →

1. Les sanctions sont prononcées par le maire. Les sanctions énumérées aux paragraphes 4° à 9° de l'article 33 ci-dessus ne peuvent être prononcées qu'après avis du motivé du conseil de discipline.

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