Loi n°52-432 du 28 avril 1952 · Article

Article 42

Article en vigueur depuis le 29 avril 1952.

TexteLoi n°52-432 du 28 avril 1952
Rattachement
CHAPITRE Ier : Activité - Congé.
  1. TITRE VII : Positions
  2. CHAPITRE Ier : Activité - Congé.
IdentifiantLEGIARTI000006399103
Texte parentLEGITEXT000006068112
Référencearticle 42 de la loi n°52-432 du 28 avril 1952 (version du 29 avril 1952)Légifrance →

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2. 1° En activité ;

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4. 3° En disponibilité ;

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