Loi n°52-432 du 28 avril 1952 · Article

Article 43

Article en vigueur depuis le 29 avril 1952.

TexteLoi n°52-432 du 28 avril 1952
Rattachement
CHAPITRE Ier : Activité - Congé.
  1. TITRE VII : Positions
  2. CHAPITRE Ier : Activité - Congé.
IdentifiantLEGIARTI000006399104
Texte parentLEGITEXT000006068112
Référencearticle 43 de la loi n°52-432 du 28 avril 1952 (version du 29 avril 1952)Légifrance →

1. L'activité est la position de l'agent communal qui, régulièrement titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondants.

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