Loi n°52-432 du 28 avril 1952 · Article

Article 46

Article en vigueur depuis le 29 avril 1952.

TexteLoi n°52-432 du 28 avril 1952
Rattachement
CHAPITRE Ier : Activité - Congé.
  1. TITRE VII : Positions
  2. CHAPITRE Ier : Activité - Congé.
IdentifiantLEGIARTI000006399108
Texte parentLEGITEXT000006068112
Référencearticle 46 de la loi n°52-432 du 28 avril 1952 (version du 29 avril 1952)Légifrance →

1. Un arrêté du maire, pris après avis de la commission paritaire communale ou intercommunale, suivant le cas, déterminera les conditions dans lesquelles des autorisations d'absence pourront être accordées aux agents soumis au présent statut, l'occasion de certains événements familiaux.

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