Loi n°52-432 du 28 avril 1952 · Article

Article 59 bis

Article en vigueur depuis le 24 mars 1957.

TexteLoi n°52-432 du 28 avril 1952

Rattachement

CHAPITRE II : Détachement.

TITRE VII : Positions
CHAPITRE II : Détachement.

IdentifiantLEGIARTI000006399123

Texte parentLEGITEXT000006068112

Référencearticle 59 bis de la loi n°52-432 du 28 avril 1952 (version du 24 mars 1957)Légifrance →

1. Dans le cas prévu à l'article 59 c, il pourra être mis fin au détachement sur la demande du ministre chargé de la recherche scientifique.

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