Loi n°52-432 du 28 avril 1952 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 avril 1952.

TexteLoi n°52-432 du 28 avril 1952

RattachementTITRE Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006399063

Texte parentLEGITEXT000006068112

Référencearticle 6 de la loi n°52-432 du 28 avril 1952 (version du 29 avril 1952)Légifrance →

1. Tout agent, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.

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