Loi n°52-432 du 28 avril 1952 · Article

Article 64

Article en vigueur depuis le 29 avril 1952.

TexteLoi n°52-432 du 28 avril 1952
Rattachement
CHAPITRE II : Détachement.
  1. TITRE VII : Positions
  2. CHAPITRE II : Détachement.
IdentifiantLEGIARTI000006399129
Texte parentLEGITEXT000006068112
Référencearticle 64 de la loi n°52-432 du 28 avril 1952 (version du 29 avril 1952)Légifrance →

1. L'agent détaché conserve son droit à l'avancement de classe et de grade.

2. Il reste tributaire de la caisse des retraites et doit effectuer les versements fixés par le règlement des retraites, sur la traitement d'activité afférent à son grade et à son échelon dans le service dont il est détaché.

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