Référencearticle 66 de la loi n°52-432 du 28 avril 1952 (version du 29 avril 1952)Légifrance →
1. La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors des cadres de son administration communale d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
2. La disponibilité est prononcée par arrêté du maire, soit d'office, soit à la demande dé l'intéressé.
3. Il existe, en outre, à l'égard du personnel féminin, une disponibilité spéciale accordée conformément aux dispositions de l'article 72 ci-après.
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