Référencearticle 72 de la loi n°52-432 du 28 avril 1952 (version du 29 avril 1952)Légifrance →
1. La mise en disponibilité est accordée de droit à la femme fonctionnaire dans les conditions prévues par l'article 120 de la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires.
2. Cette mise en disponibilité dure aussi longtemps que sont remplies les conditions prévues à l'alinéa précédent dans la limite d'un maximum de deux ans.
3. Elle peut être renouvelée à la demande de l'intéressée aussi longtemps que sont remplies ces conditions.
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