Loi n°52-432 du 28 avril 1952 · Article

Article 77

Article en vigueur depuis le 29 avril 1952.

TexteLoi n°52-432 du 28 avril 1952
Rattachement
CHAPITRE IV : Position "sous les drapeaux".
  1. TITRE VII : Positions
  2. CHAPITRE IV : Position "sous les drapeaux".
IdentifiantLEGIARTI000006399144
Texte parentLEGITEXT000006068112
Référencearticle 77 de la loi n°52-432 du 28 avril 1952 (version du 29 avril 1952)Légifrance →

1. L'agent qui accomplit une période d'instruction obligatoire est mis en congé avec traitement pour la durée de cette période.

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