Loi n°52-432 du 28 avril 1952 · Article

Article 78

Article en vigueur depuis le 29 avril 1952.

TexteLoi n°52-432 du 28 avril 1952

RattachementTITRE VIII : Cessation de fonctions.

IdentifiantLEGIARTI000006399146

Texte parentLEGITEXT000006068112

Référencearticle 78 de la loi n°52-432 du 28 avril 1952 (version du 29 avril 1952)Légifrance →

1. La cessation des fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité d'agent communal résulte ;

2. 1° De l'admission à la retraite ;

3. 2° De la démission régulièrement acceptée ;

4. 3° Du licenciement ;

5. 4° De la révocation.

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