RattachementTITRE IX : Pensions et sécurité sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006399158
Texte parentLEGITEXT000006068112
Référencearticle 87 de la loi n°52-432 du 28 avril 1952 (version du 29 avril 1952)Légifrance →
1. Les personnels visés à l'article 1er du présent statut sont obligatoirement affiliés à la caisse nationale des retraites des personnels des collectivités locales créée par l'ordonnance du 17 mai 1945.
2. Exception est faite pour les agents communaux qui bénéficient, à la date de la mise en application du présent statut, d'un régime de retraite plus avantageux et qui conserveront le bénéfice de leurs avantages.
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