1. Le conseil municipal devra obligatoirement opter pour l'un des systèmes prévus par la décret n° 51-280 du 2 mars 1951 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial.
Loi n°52-432 du 28 avril 1952 · Article
Article 88
Article en vigueur depuis le 29 avril 1952.
TexteLoi n°52-432 du 28 avril 1952
RattachementTITRE IX : Pensions et sécurité sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006399159
Texte parentLEGITEXT000006068112
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