RattachementTITRE X : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006399166
Texte parentLEGITEXT000006068112
Référencearticle 93 de la loi n°52-432 du 28 avril 1952 (version du 24 mars 1957)Légifrance →
1. Les personnels en fonction au 1er mai 1952 dans un emploi de début, permanent et à temps complet, pourront être titularisés dans leur emploi dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 57-361 du 22 mars 1957.
2. Ils bénéficieront, lors de leur titularisation, d'un reclassement permettant l'attribution d'un traitement au moins égal à celui perçu au titre d'auxiliaire.
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