RattachementTITRE X : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006399171
Texte parentLEGITEXT000006068112
Référencearticle 94 C de la loi n°52-432 du 28 avril 1952 (version du 24 mars 1957)Légifrance →
1. Les personnels visés, à l'article 1er du présent statut sont obligatoirement affiliés à la caisse générale des retraites de l'Algérie.
2. Toutefois, les agents communaux qui bénéficiaient, à la date de la mise en application du présent statut, d'un régime de retraite plus avantageux conserveront le bénéfice de leurs avantages. Le statut leur est appliqué, compte tenu des dispositions du régime algérien des retraites.
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