Loi n°52-432 du 28 avril 1952 · Article

Article 94 D

Article abrogé, en vigueur du 24 mars 1957 au 26 janvier 1961.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°52-432 du 28 avril 1952

RattachementTITRE X : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006399172

Texte parentLEGITEXT000006068112

Référencearticle 94 D de la loi n°52-432 du 28 avril 1952 (version du 24 mars 1957)Légifrance →

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