RattachementTITRE X : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006399173
Texte parentLEGITEXT000006068112
Référencearticle 94 E de la loi n°52-432 du 28 avril 1952 (version du 24 mars 1957)Légifrance →
1. Les personnels visés à l'article 1er du présent statut ont droit au cumul du congé statutaire sur deux années consécutives lorsque ce congé doit être pris dans la métropole.
2. Les indemnités de passage sur mer qui peuvent être servies à ces personnels à cette occasion ne pourront en aucun cas être supérieures à celles servies aux personnels de l'Algérie ou des départements algériens.
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