Loi n°52-432 du 28 avril 1952 · Article

Article 94 F

Article en vigueur depuis le 24 mars 1957.

TexteLoi n°52-432 du 28 avril 1952

RattachementTITRE X : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006399174

Texte parentLEGITEXT000006068112

Référencearticle 94 F de la loi n°52-432 du 28 avril 1952 (version du 24 mars 1957)Légifrance →

1. Le président du conseil de discipline prévu à l'article 34 est le juge de paix le plus ancien de l'arrondissement administratif.

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