RattachementTITRE X : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006399176
Texte parentLEGITEXT000006068112
Référencearticle 95 de la loi n°52-432 du 28 avril 1952 (version du 24 mars 1957)Légifrance →
1. Les personnels en fonction conservent le bénéfice des droits qui leur sont acquis dans tous les cas où ceux-ci leur confèrent, pour le même objet, des avantages supérieurs à ceux qui résulteraient des dispositions du présent statut.
2. Les agents qui désirent bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent devront, à peine de forclusion, en saisir par écrit l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 57-361 du 22 mars 1957.
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