RattachementTITRE X : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006399180
Texte parentLEGITEXT000006068112
Référencearticle 96 de la loi n°52-432 du 28 avril 1952 (version du 24 mars 1957)Légifrance →
1. Cessent d'être applicables aux agents soumis au présent statut, sous réserve des dispositions de l'article précédent :
2. L'article 88 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale, modifié par les lois du 12 mars 1930 et du 11 avril 1937 ;
3. Le décret du 29 juillet 1939 relatif au statut du personnel du département de la Seine et de la ville de Paris ;
4. Le décret du 4 octobre 1939 relatif au statut et à la rémunération du personnel des communes suburbaines de la Seine ;
5. L'article 2 de l'ordonnance du 17 mai 1945 ;
6. L'article 29, paragraphe B, de la loi de finances du 24 mai 1951, en ce qui concerne les communes ;
7. Et, généralement, tous les textes législatifs en réglementaires pour celles de leurs dispositions contraires à la présente loi.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.